- décision de renvoi
- решение о передаче дела
Dictionnaire de droit français-russe.
décision de renvoi
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renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 … Wikipédia en Français
RENVOI (droit) — RENVOI, droit Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l’ensemble d’une affaire au profit d’une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons… … Encyclopédie Universelle
Décision cadre — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Renvoi après cassation — ● Renvoi après cassation décision par laquelle le juge de cassation confie l examen de l affaire à une juridiction de même nature et de même rang que celle dont la sentence vient d être annulée … Encyclopédie Universelle
Renvoi des fins de la demande — ● Renvoi des fins de la demande décision judiciaire de rejet … Encyclopédie Universelle
Renvoi préjudiciel — Pour les autres articles nationaux, voir question préjudicielle. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des t … Wikipédia en Français
Renvoi — In Conflict of Laws, renvoi (from the French, meaning send back or to return unopened ) is a subset of the choice of law rules and it is potentially to be applied whenever a forum court is directed to consider the law of another state.The… … Wikipedia
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Renvoi — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Renvoi », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, un renvoi est une décision juridique … Wikipédia en Français
Renvoi — Définition de Renvoi Le mot renvoi est l expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l affaire soit remise au rôle d une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction. Le renvoi se produit en … Lexique de Termes Juridiques
